Selon les nouvelles dispositions du Sunshine Act, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics, d'une part, l'existence des conventions qu'elles concluent, et d'autre part, les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 € TTC qu'elles procurent aux acteurs intervenant dans le domaine de la santé.

Pour la première publication, la mise en place d'un site internet public n'étant pas encore effective, les données de l'année 2012 et du premier semestre de l'année 2013 ont été publiées par les entreprises :

Fichiers :
- 2012
- 2013

Pour les années ultérieures, les données sont accessibles sur le site de la base de données publique Transparence - Santé.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques concernées ne disposent pas de droit d'opposition concernant les données publiées dans la présente rubrique et que conformément à l'article 32 III de ladite loi, toute personne qui viendrait à reprendre et conserver les données publiées dans la présente rubrique réaliserait un nouveau traitement de données personnelles et serait tenue à ce titre de se conformer aux dispositions de ladite loi.

En aucun cas GAMIDA ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit de la réutilisation des données publiées dans la présente rubrique.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.78 CNIL n°311 563, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès ou de rectification des informations vous concernant via le site de la base de données publiques Transparence – Santé ou en envoyant un email à la cellule TRANSPARENCE.